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Allgemeine Geschäftsbedingungen (AGB)


Valables à compter du 1er février 2009 jusqu’à révocation

1. Champ d’application

Le site Internet de la société Giveawine AG est une plate-forme permettant à des personnes physiques, des personnes morales et des sociétés de personnes d’offrir, de vendre et d’acheter des biens et des services (ci-après les « articles »), dans la mesure où leur offre, vente ou achat n’enfreint pas les dispositions légales, les présentes CGV ou les principes Giveawine. Giveawine vend elle-même des produits ou vend des produits au nom et pour le compte des négociants en vin associés, auquel cas Giveawine n’est pas elle-même partie contractante. Les contrats conclus par le biais de ce site Internet Giveawine sont exclusivement exécutés entre l’acheteur et le fournisseur (négociant en vin).

2. Commandes

La commande passée par l’acheteur est une offre ferme. La société Giveawine AG est en droit d’accepter cette offre dans un délai de 24 heures à compter de la réception de la commande en envoyant une confirmation de commande (par fax, e-mail ou courrier postal). Giveawine dispose de ce même délai pour informer l’acheteur que la marchandise commandée par ce dernier ne peut être livrée par le fournisseur (livraison dans la limite des stocks disponibles etc.), auquel cas Giveawine soumettra à l’acheteur une autre offre. Si ladite autre offre ne répond pas aux attentes de l’acheteur, il n’est plus tenu par sa commande et tout montant éventuellement déjà versé lui sera remboursé.

3. Conditions de paiement et prix

Le paiement est accepté par carte de crédit ou facture imprimée (PDF) - à régler dans les 10 jours. Concernant le prix, il s’agit de prix départ lieu de vente du négociant en vin. Les frais de service et de livraison comprennent les prestations suivantes:

•    frais de transport (jusqu’à 20 kg par paquet)
•    carte cadeau standard
•    assurance
•    emballage cadeau standard

En cas de prestations spéciales telles qu’un envoi express, des emballages incassables ou d’autres cartons cadeaux ou caisses en bois, Giveawine facture un supplément qui sera communiqué lors du traitement de la commande.

4. Annulation

Si l'acheteur fait défaut à ses obligations totalement / partiellement, toutes les livraisons sont suspendues. Le coût et le risque de retour du produit sont à la faute de l'acheteur. Giveawine se réserve le droit de faire suivre la réglementation en cas de faute.

5. Livraison

5.1. Délai de livraison

Le délai de livraison est de 24 à 72 heures selon le produit et la date de réception de la commande. La date de livraison possible est communiquée à l’acheteur dans le cadre du traitement de la commande. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison. Jusqu’à la date de livraison, la marchandise est protégée par l’assurance transport de notre partenaire logistique. Aucune livraison n’est effectuée le dimanche, le samedi ou les jours fériés légaux.

5.2. Conditions de livraison

L’expédition est effectuée par une entreprise logistique sélectionnée par les exploitants de la plate-forme www.giveawine.com. La responsabilité de Giveawine en matière de livraison et d’expédition se limite aux frais non couverts par l’assurance transport. En cas de retard de livraison, l’obligation de réparation de Giveawine se limite à la reprise sans frais de la marchandise livrée en retard. En cas de circonstances indépendantes de la volonté de Giveawine (par exemple force majeure, grève, etc.), Giveawine est en droit de reporter la livraison pour la durée de l’empêchement ou d’annuler en tout ou partie les opérations conclues. L’acheteur sera informé en conséquence. En cas de retards à plus long terme (à compter d’une semaine), l’Acheteur est en droit de se désister. Tous droits à dommages-intérêts du fait d’un retard de livraison ou d’une non-livraison sont exclus. Les dates de livraison souhaitées ne peuvent être garanties.
Le respect de notre engagement de livraison présuppose l’exécution dans les délais et en bonne et due forme de ses obligations par l’acheteur.
En acceptant les présentes CGV, l’acheteur certifie qu’il n’utilisera pas de manière illégale les articles achetés et que le bénéficiaire (des cadeaux) a 16 ans révolus en cas de vin et 18 ans révolus en cas de spiritueux.

5.3. Adresse de livraison

L’acheteur est tenu de s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est correcte et complète. Il convient d’indiquer un numéro de téléphone portable du destinataire, de manière à pouvoir réagir en cas d’adresse incorrecte. Si l’adresse de livraison est un hôpital ou un hôtel, il y a lieu de préciser le numéro de chambre et le nom du destinataire.
En cas d’absence de la ou du destinataire, le fournisseur est en droit de déposer le vin chez un voisin dans la mesure où ce dernier est jugé digne de confiance. A défaut de destinataire approprié, le fournisseur est en droit de déposer le cadeau dans son entreprise jusqu’à son enlèvement. Un avis indiquant au bénéficiaire où chercher son cadeau sera dans ce cas déposé dans la boîte aux lettres de ce dernier. Il sera procédé de la même manière si le cadeau est livré par le partenaire logistique de Giveawine. En cas d’absence, après avoir apposé sa signature sur l’avis déposé dans sa boîte aux lettres le bénéficiaire du cadeau a la possibilité de faire déposer le cadeau à un endroit précis (chez un voisin, derrière la porte d’entrée, dans le garage, etc.). L’entreprise logistique procède à la livraison au maximum à deux reprises. Si le destinataire n’est toujours pas joignable, le cadeau sera déposé à un endroit déterminé par les exploitants de la plate-forme www.giveawine.com. Ces derniers adresseront ensuite au bénéficiaire un avis lui indiquant où il peut récupérer son cadeau. Toute autre livraison supplémentaire est facturée à hauteur des coûts occasionnés.

6. Contrôle de la marchandise

A réception de la marchandise, l’acheteur est tenu de contrôler l’intégrité et l’intégralité de la marchandise. Tout dommage visible de l’extérieur est à faire certifier par le transporteur. Aux fins de simplification du règlement des dommages, en cas de transport par l’entreprise logistique associée à l’opération, il convient de faire procéder à une certification par le transporteur concerné. Les réclamations pour cause de livraison incomplète/incorrecte ou de défauts évidents doivent être immédiatement adressées par e-mail à info@giveawine.com.

7. Garantie et responsabilité

En cas de défaut de la chose achetée, l’acheteur est tenu de compléter la demande de garantie jointe au bulletin de livraison du partenaire logistique de Giveawine ou d’adresser immédiatement la réclamation par e-mail à info@giveawine.com. Les modalités de traitement de la garantie doivent être d’abord examinées avec nous, étant entendu que l’acheteur n’est pas en droit de renvoyer, sans concertation préalable, la marchandise défectueuse à Giveawine en port dû. Dans la mesure où la chose achetée présente un défaut imputable à Giveawine, cette dernière est en droit d’opter, à sa convenance, pour une réparation du défaut ou une livraison de remplacement. A défaut de réparation du vice/livraison de remplacement, l’acheteur est en droit de demander la rédhibition (annulation du contrat) ou une réduction appropriée du prix d’achat (diminution).

Giveawine est tenue responsable en cas de faute intentionnelle, de faute grave et d’absence de la qualité promise. Giveawine décline toute responsabilité en cas de faute légère, excepté en cas de manquement à des obligations essentielles du contrat. Dans la mesure où aucune faute intentionnelle n’est imputable à Giveawine, la responsabilité en matière de réparation du dommage est limité au dommage prévisible et typique. Giveawine décline notamment toute responsabilité concernant des dommages qui n’ont pas été directement causés à l’objet de la livraison (dommages consécutifs). Les dommages dus à une utilisation inappropriée ou à une usure naturelle sont à la charge de l’acheteur / bénéficiaire du cadeau.

En cas de défaut objectif du vin (par exemple un goût de bouchon ou une oxydation), celui-ci sera remplacé par le négociant dans la mesure où le vin a été correctement entreposé. Ce recours et l’ensemble des recours généraux en garantie se prescrivent un an après la livraison. La confirmation de contrat envoyée par e-mail par Giveawine à l’acheteur vaut bon de garantie. Aucune autre garantie n’est accordée. Ce délai de garantie vaut également pour les demandes de réparation de dommages consécutifs dans la mesure où aucun droit n’est revendiqué au titre de la responsabilité délictuelle ; ces derniers sont soumis au délai de prescription légal.

8. Responsabilité globale

Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts autre que celle prévue à l’article 7 est exclue. Il en est de même pour la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts d’employés, de salariés, de collaborateurs, de représentants et d’auxiliaires d’exécution de Giveawine.

9. Protection des données

Giveawine accorde une priorité absolue à la protection de la vie privée. Giveawine s’efforce de veiller à une protection maximale des données et à la sécurité de ses clients. Les données requises dans le cadre de la procédure de commande et de paiement sont uniquement utilisées aux fins d’exécution du contrat. La société d’exploitation (société d’hébergement) de www.giveawine.com transmet les données sans procéder à un enregistrement ni à un stockage temporaire. Les données collectées dans le cadre de la commande sont uniquement utilisées par Giveawine aux fins de démarchage direct de ses propres clients si ces derniers souhaitent expressément un tel démarchage. Toute autre utilisation par Giveawine telle que la vente de données est exclue. A l’exception des cas cités ci-après, Giveawine ne transmet par ailleurs aucune donnée à des tiers, sauf en cas de prescription légale ou de décision judiciaire à cet égard. Lors de sa première inscription ou lors de mutations ultérieures de ses données, l’acheteur peut à tout moment donner son accord quant à l’utilisation de ses données aux fins de démarchage direct ou expressément exclure une telle utilisation.

Les données de cartes de crédit (validité actuelle de la carte de crédit, limite de crédit et couverture par l’organisme de cartes de crédit) liées à l’exécution du contrat sont transmises à l’organisme de cartes de crédit concerné. Toutes les données personnelles liées à la commande de l’acheteur ne sont pas transmises à l’organisme de cartes de crédit. Les données transmises sont uniquement utilisées par l’organisme de cartes de crédit aux fins de traitement des instructions de paiement de l’acheteur. L’acheteur donne expressément son accord quant à la transmission et à l’utilisation de ses données liées à la procédure de commande et de paiement aux fins de traitement par l’organisme de cartes de crédit concerné. Dans le cas du choix du mode de paiement contre facture, Giveawine se réserve le droit de contrôler la solvabilité auprès de la société Intrum Justitia. Seuls le prénom, le nom et l’adresse sont dans ce cas transmis aux fins de contrôle de la solvabilité. Giveawine garantit le traitement strictement confidentiel des données dans le cadre de cette procédure conformément à la loi sur la protection des données. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours.

Giveawine est par ailleurs tenue de communiquer toutes les données concernées de l’acheteur à l’entreprise logistique qui assure la livraison, ce manière à ce que cette dernière soit en mesure de livrer sur place à l’acheteur la marchandise commandée. L’acheteur donne expressément son accord quant à l’utilisation de ses données de commande et de paiement aux fins de traitement par l’entreprise logistique.

L’acheteur est en droit de consulter à tout moment ses données enregistrées par Giveawine. Il peut s’adresser au service clients de Giveawine (adresse et n° de téléphone à la fin des CGV) afin d’obtenir les documents écrits correspondants ou vérifier et adapter directement ses propres données en ligne. L’acheteur a également la possibilité d’effacer à tout moment ses données dans la mesure où ces dernières ne concernent pas des commandes en cours.

En cas de commande via www.giveawine.com, les données des clients sont transférées via une connexion SSL codée. Le serveur d’échange est identifié via un certificat SSL, le transfert des données a lieu via une connexion codée non accessible à des tiers, protégée contre les tentatives de piratage et préservant l’intégrité des données transmises.

Des cookies sont souvent utilisés afin d’assurer le parfait fonctionnement du panier d’achat et l’identification de l’utilisateur durant la procédure d’achat. La passation de commandes via www.giveawine.com ne génère pas de cookies qui collectent des données personnelles. Elle génère uniquement une session qui installe sur l’ordinateur du client un cookie contenant un numéro d’identification temporaire.

10. Droit de révocation

L’acheteur dispose d’un droit de révocation dans un délai de deux semaines après réception de la livraison dans la mesure où il ne s’agit pas de denrées périssables telles que des produits alimentaires et des boissons. Le droit de révocation peut être exercé par écrit ou en renvoyant la marchandise dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la livraison et ne nécessite aucune justification. L’acheteur n’est ensuite plus tenu par sa commande. Dans les deux cas, l’acheteur doit impérativement renvoyer la marchandise. La marchandise livrée doit se trouver dans l’état dans lequel elle a été réceptionnée par l’acheteur et être renvoyée à l’adresse de la société d’exploitation de www.giveawine.com (citée à la fin de ces CGV) en étant pourvue d’un emballage de qualité suffisante. Les frais de port liés au retour des marchandises sont à la charge de l’acheteur. Les retours de marchandises en port dû ne sont pas acceptés par Giveawine. Les risques afférents à l’expédition sont dans ce cas supportés par l’acheteur.

La disposition de révocation n’est pas applicable à la livraison de produits alimentaires et de boissons.

11. Dispositions finales

11.1. For/Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus en vertu de ces CGV sont régis par le droit applicable au domicile de l’acheteur. Le for est également celui du domicile de l’acheteur.

11.2. Droits d’auteur

Les droits afférents à la conception du site Internet, aux textes et à l’ensemble du graphisme appartiennent à Giveawine. La copie ou la reproduction, y compris l’impression sur papier, de tout ou partie du site Internet est uniquement autorisée aux fins de passation d’une commande à Giveawine ou d’utilisation de ce site Internet en tant que ressource d’achat. L’ensemble des marques, noms de produits ou raisons sociales et logos cités sur le site Internet sont la seule propriété des propriétaires respectifs. Giveawine se réserve le droit de propriété et le droit d’auteur concernant l’ensemble des photos, dessins, devis et autres documents. La transmission desdits éléments à des tiers requiert l’accord spécifique écrit de Giveawine.

11.3. Clause salvatrice

La nullité actuelle ou ultérieure de certaines disposition ne modifie en rien la validité des autres dispositions de ces CGV. Giveawine se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Chaque opération de vente est régie par les CGV en vigueur durant la période de conclusion de l’opération de vente, les CGV étant rédigées en conséquence.

Giveawine AG
Europastrasse 15
CH-8152 Glattbrugg
+41 (0)44 809 91 91
kommunikation@giveawine.com
www.giveawine.com

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